Vous souhaitez modifier votre façade : Les modifications de façade (peinture, changement des huisseries, changement de destination d’un local….). Ces travaux relèvent du code de l’Urbanisme et sont gérées par la Direction de l’Aménagement Urbain (DAU) de la Ville de Lyon. http://www.lyon.fr/vdl/sections/fr/urbanisme Vous souhaitez modifier l’enseigne : Les enseignes et la publicité qui relèvent du Code de l’Environnement. Le service compétent est la Direction du Commerce et de l’Artisanat (DECA) de la Ville de Lyon. Le dépôt d’un dossier auprès de la DAU ne dispense en aucun cas de déposer un dossier à la DECA. L'Unesco a reconnu en 1998 la spécificité géographique de Lyon et la richesse de son patrimoine, notamment dans les quartiers du Vieux Lyon, de la Croix-Rousse et de la Presqu'île.

En 2001, la Ville de Lyon, soucieuse de préserver l’architecture en limitant l’affichage et dans une recherche de qualité urbaine, s’est dotée d’un règlement local de la publicité et des enseignes qui instaure des zones de publicité restreintes (arrêté municipal du 09 mars 2001). Ce texte règlemente, le nombre, la taille, la forme ainsi que l’implantation des enseignes. Comme l'exige la loi, la pose ou la modification (même partielle) d’enseignes est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Maire après avis de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France (cf. article L 581-18 et L 581-3 du code de l’environnement). Les Dossiers doivent parvenir au Service Economie Commerce et Artisanat pôle enseigne publicité en double exemplaire. Si le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur, un exemplaire sera transmis au Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) pour avis. Dans le cas contraire le dossier sera refusé et un nouveau dossier sera exigé. Soucieux de préserver l'homogénéité architecturale du territoire de la Presqu'île, l'architecte des bâtiments de France étudie l'intégration du projet dans son environnement global et sa cohérence avec l'historique du bâti supportant les travaux.
L’avis du SDAP porte sur la qualité du projet et son intégration harmonieuse dans le milieu environnant. Si le projet est situé sur un monument classé, inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments Historiques ou s’il y a co-visibilité avec celui-ci, ce sera un avis conforme, le maire doit le faire appliquer et ne peut y déroger. Pour tout autre projet ce sera un avis simple. Dans ce cas, si la situation l’exige, après étude du dossier, le Maire peut adapter cet avis. Tout avis défavorable du SDAP doit être motivé. Dans ce cas un autre projet doit être présenté en tenant compte des remarques émises. Comme le prévoit l’article L 581-21 du Code de l’Environnement, le délai d’instruction d’un dossier est de 2 à 4 mois à partir de la date d’enregistrement. Ce délai dépend du lieu d’implantation du commerce. ATTENTION : Le non respect de la réglementation peut donner lieu à des poursuites. Les sanctions sont celles prévues aux articles L 581-27 et L 581-30 du code de l’environnement. RECETTE DU JOUR OU COMMENT EVITER DE PERDRE DU TEMPS… Informez-vous auprès du Service au Commerce sédentaire, pôle enseigne publicité, de la Ville de Lyon de la réglementation en vigueur. Des agents sauront vous conseiller pour vos démarches administratives. La réglementation et des plaquettes d’information sont également à votre disposition auprès de ce service. Prévoyez un projet conforme à la réglementation. Tout projet non conforme sera refusé. Après vous être assuré que votre projet est recevable par la Ville de Lyon. Consultez le SDAP afin de vous assurez que votre projet contribue à la mise en valeur du patrimoine et à une insertion paysagère réussie dans la Presqu'île. Et pour finir….. Déposer votre dossier de façon définitive. Adresses utiles : Direction Commerce et Artisanat (DECA) Pôle enseigne publicité Tel : 04 26 99 64 71 / 04 26 99 64 72 Fax : 04 26 99 64 61 Adresse postale : Ville de Lyon Place de la Comédie 69205 LYON CEDEX01 Bureaux : 198 AVENUE JEAN JAURES 69007 LYON Adresse électronique deca.pubens@mairie-lyon.fr Lien internet : http://www.lyon.fr/vdl/sections/fr/economie/commerce/services_aux_commerc Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine Tel : 04 78 62 54 66 Adresse Postale : SDAP69 165 Rue Garibaldi BP 3162 69401 LYON CEDEX 03
Lien internet : www.culture.gouv.fr/sites-sdaps/sdap69

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